Exit tax France 2026 : Article 167 bis CGI, plus-values latentes et sursis de paiement

Le mécanisme de l’article 167 bis CGI : qui est concerné en 2026

L’exit tax française, codifiée à l’article 167 bis du Code général des impôts (CGI), s’applique aux contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert de domicile fiscal hors de France, dès lors qu’ils détiennent au jour du départ des participations significatives. Le double seuil de déclenchement reste inchangé en 2026 : valeur cumulée des participations supérieure à 800 000 € ou détention d’au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.

Sont visés : les actions, parts sociales, obligations convertibles, BSPCE, stock-options non encore levées, parts de SCI à prépondérance mobilière. Sont exclues : les liquidités, l’immobilier direct, les œuvres d’art, les contrats d’assurance-vie (régis par d’autres règles), les parts de SCI à prépondérance immobilière (relevant de la plus-value immobilière et de l’IFI).

Calcul de l’imposition latente : taux et abattements 2026

L’exit tax frappe la plus-value latente entre la valeur d’acquisition des titres et leur valeur de marché au jour du transfert de domicile fiscal. Le taux applicable est celui de la flat tax (PFU) à 30 % décomposé en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Sur option, le contribuable peut soumettre la plus-value au barème progressif de l’IR avec abattement pour durée de détention (50 % entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà de 8 ans pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018) — choix généralement défavorable au-delà des tranches basses.

Pour les titres acquis avant 2013, la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) à 3 % ou 4 % au-delà de 250 000 €/500 000 € de revenu fiscal de référence peut s’ajouter, portant le taux marginal effectif à 34 % voire au-delà selon la situation personnelle.

Sursis de paiement : automatique ou sur demande

Le mécanisme du sursis de paiement constitue le cœur du dispositif. Le contribuable qui transfère son domicile fiscal vers un État de l’Union européenne, de l’EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou un État tiers ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et de recouvrement bénéficie d’un sursis de paiement automatique sans constitution de garantie.

Pour les autres destinations (notamment certains paradis fiscaux et États sans accord de coopération), le sursis nécessite une demande expresse à déposer avant le transfert via le formulaire 2074-ETD, accompagnée d’une garantie (caution bancaire, hypothèque, gage) couvrant 100 % de l’impôt en sursis. Le coût d’une caution bancaire varie de 0,5 % à 1,5 % par an du montant garanti — à intégrer dans la décision de localisation.

Dégrèvement et expiration de l’imposition latente

L’imposition latente est définitivement effacée — c’est-à-dire que l’exit tax n’est jamais payée — dans plusieurs hypothèses prévues à l’article 167 bis CGI :

• Conservation des titres pendant 2 ans après le départ sans cession, donation ou rachat (5 ans pour les transferts vers un État tiers sans accord). Le délai court à compter du jour du transfert effectif.
• Retour en France en tant que résident fiscal français, avant cession des titres concernés.
• Décès du contribuable, sous réserve que les héritiers reprennent les titres à la valeur d’acquisition initiale (et non à la valeur au jour du décès, contrairement au droit commun).

En cas de cession effective des titres pendant le sursis, l’imposition devient exigible. Le contribuable peut alors imputer l’impôt étranger éventuellement payé sur la même plus-value, sous réserve des conventions fiscales bilatérales et dans la limite de l’impôt français correspondant.

Déclarations obligatoires et formulaires

Le formulaire 2074-ETS doit être déposé chaque année auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR), 10 rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand cedex, ou en télédéclaration via votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Le non-dépôt dans les délais entraîne l’exigibilité immédiate de l’imposition en sursis, sans procédure contradictoire préalable — l’une des sanctions les plus sévères du dispositif.

Stratégies d’optimisation et points de vigilance

Plusieurs leviers permettent de minimiser ou de différer le coût de l’exit tax :

Donation pré-départ aux enfants : transférer les titres avant le départ aux enfants par donation peut purger la plus-value latente (les enfants reprennent à la valeur de donation), sous réserve des droits de mutation à titre gratuit qui peuvent rester importants au-delà des abattements (100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans).

Apport-cession à une holding sous régime de l’article 150-0 B ter CGI : l’apport des titres à une société holding contrôlée permet de différer l’imposition, mais ne purge pas l’exit tax si le départ intervient avant le délai de remploi de 60 % du produit de cession dans une activité économique sous 2 ans.

Choix du pays de destination : un transfert vers un État avec convention d’assistance évite la garantie bancaire coûteuse. Les destinations européennes (Portugal, Espagne, Italie, Belgique, Luxembourg, Suisse via accord 2014) offrent le sursis automatique. Les Émirats Arabes Unis, Singapour et Hong Kong ont conclu des accords récents qui couvrent la plupart des situations.

Timing de la cession : céder les titres avant le départ purge la question (plus-value soumise à PFU 30 % en France, mais sans contrainte de sursis et de suivi annuel pendant 2 à 5 ans). Céder pendant le sursis nécessite déclaration sous 60 jours et paiement de l’impôt avec imputation éventuelle de l’impôt étranger.

Contrôle fiscal et prescription

L’administration fiscale dispose d’un délai de reprise de 3 ans (droit commun) à 10 ans (en cas d’activité occulte ou de manœuvres frauduleuses) pour contester la valorisation des titres au jour du transfert. La justification de la valeur — par expertise indépendante, multiples comparables, méthode DCF pour les titres non cotés — est l’élément le plus contestable. Conserver l’ensemble des pièces justificatives (statuts, bilans, rapports de gestion, attestations d’expert-comptable) pendant au moins 10 ans à compter du transfert.